I-13.3, r. 6.1 - Règlement sur les ententes des centres de services scolaires relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence

Article 7 Versions de la disposition

2015-10-22

7. L’entente doit contenir, à titre de modalités particulières lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est signalé aux membres du corps de police:

1°  l’engagement du corps de police de collaborer avec les autorités scolaires pouvant être concernées, notamment en vue d’assurer la protection des élèves;

2°  la nature ou le type de renseignements pouvant être communiqués entre les parties ainsi que les modalités de communication applicables dans chaque cas;

3°  l’engagement des parties, si elles estiment d’un commun accord que les circonstances le justifient, de convenir des actions à prendre en lien avec l’acte d’intimidation ou de violence signalé.

D. 828-2015, a. 7.